Article 1 – COMMANDES, PRIX ET AUTRES CONDITIONS
1.1 Les commandes de l’Acheteur sont soumises à l’acceptation écritedu Vendeur, qui pourra dans la mesure permise par la loi refuser toute commande ou l’accepter en tout ou en partie.
1.2 Les prix et termes de livraison applicables aux ventes des produits sont ceux stipulés par écrit par le Vendeur et acceptés par l’Acheteur ou, à défaut, ceux figurant au tarif général du Vendeur en vigueur au moment de l’acceptation de la commande ; à défaut de précision des termes de livraison, celle-ci sera effectuée EXW (« à l’usine »). Tous les termes de livraison seront définis par les Incoterms 1990. Aucune modification des prix et/ou des conditions de vente, y compris à l’occasion de la commande ou de sa confirmation, ne pourra être faite verbalement ou au moyen de bon de commande ou autre document qui ne serait pas signé par un représentant autorisé du Vendeur, et aucune condition supplémentaire ne sera applicable sauf acceptation écrite du
Vendeur signée par son représentant autorisé ; toute autre modification ou condition supplémentaire sera nulle.
1.3 Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le Vendeur, les spécifications des produits relatives aux poids, dimensions, capacités, rendement et autres sont données à titre indicatif et ne sont nullement contractuelles. Le Vendeur pourra apporter aux spécifications des produits toutes modifications qu’il jugera utiles, notamment pour assurer les qualités techniques ou autres des produits.
1.4 Sauf stipulation écrite du Vendeur, la vente des produits ne comprend pas la fourniture des études et documents, et tous documents et études relatifs aux produits éventuellement communiqués à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur et doivent lui être rendus à sa demande.
1.5 Le prix de vente ne comprend pas l’assistance technique du Vendeur relative aux produits, notamment en ce qui concerne l’installation, exploitation ou réparation. Toute assistance technique fournie par le Vendeur à l’Acheteur, sera soumises aux tarifs et conditions du Vendeur alors en vigueur.
Article 2 – LIVRAISONS, FORCE MAJEURE
2.1 Toutes dates de livraison sont données à titre indicatif. Le Vendeur ne sera pas responsable d’un quelconque retard de livraison.
2.2 Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences des cas de force majeure ou autres événements indépendants de sa volonté, notamment : guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, grèves ou cessations concertées de travail, incendies, inondations ou autres désastres naturels, contamination par la radioactivité ou par des matières toxiques, dangereuses ou polluantes, pannes d’équipements, insuffisances de sous-traitants ou de fournisseur, ou perturbations du service public.
Article 3 – PAIEMENT
3.1 Sauf stipulation contraire par écrit du Vendeur :
(a) Le prix de toute commande acceptée par le Vendeur sera intégralement réglé par l’Acheteur au plus tard 30 jours après la livraison ; toutefois, pour chaque commande acceptée par le Vendeur avec la mention « L/C or advance », l’Acheteur devra au moins 30 jours avant la date prévue de livraison mais au plus tard 45 jours après acceptation par le Vendeur de la commande, présenter au Vendeur une lettre de crédit émise par une banque acceptée par le Vendeur pour le montant total de la commande ou verser au Vendeur un acompte de 30% du prix de la commande.
(b) Tous paiements seront faits par virement au compte bancaire désigné par le Vendeur, de façon qu’après déduction des frais
bancaires le montant intégral du paiement soit disponible à la date prévue pour son règlement.
3.2 Tout retard dans le paiement par rapport à la date calculée en application du paragraphe 3.1 (a) ou toute date de règlement postérieure figurant sur la facture du Vendeur, fera courir de plein droit à compter de la date prévue pour le règlement et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard exigibles au jour le jour et calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux légal en France.
3.3 En outre, faute par l’Acheteur de régler intégralement tout montant à la date prévue pour son règlement, l’Acheteur devra rembourser au Vendeur l’intégralité des dépenses engagées par ce dernier pour la protection de ses droits, y compris les honoraires et frais d’avocats en matière précontentieuse et contentieuse.
3.4 Les biens objet de la vente resteront la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral des montants payables au Vendeur, et ce nonobstant le transfert antérieur à l’Acheteur des risques de perte, de responsabilité ou autres relatifs aux biens. A la demande du Vendeur, l’Acheteur signera tout document et accomplira tout acte nécessaire ou utile à parfaire ou à protéger les droits du Vendeur ( y compris tout document prévu à cet effet par le « Uniform Commercial Code » ou toute autre législation
applicable au territoire d’activité de l’Acheteur).
Article 4 – FRAIS, TAXES, DROITS, RÉGLEMENTATIONS
4.1 Tous les frais, taxes et droits de toute nature, actuels ou futurs, dus à raison des ventes, importations, livraisons ou utilisations des produits seront à la charge de l’Acheteur et ne sont pas inclus dans les prix de vente.
4.2 L’Acheteur se conformera sous sa propre responsabilité à toutes lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’utilisation des produits.
Article 5 – GARANTIE
5.1 Le Vendeur garantie que, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison des produits, ceux-ci seront
exempts de défauts provenant d’un vice de matériaux ou fabrication et qui rendraient les produits non conformes aux spécifications stipulées à titre contractuels par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur en vertu de cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, à son choix, du produit défectueux. Le Vendeur n’aura aucune responsabilité directe, indirecte ou autre relative aux produits ou aux défauts de ceux-ci, et ne fournit aucune garantie concernant des recommandations d’utilisation des produits ni de garantie d’abscence de contrefaçon de brevets détenu par des tiers.
5.2 Le Vendeur sera également tenu de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil français, sauf dans la mesure où
(a) l’Acheteur exerce une activité professionnelle dans la même spécialité que celle concernée par les produits vendus ou
(b) le Vendeur commet une faute lourde.
LCD-SOLUTION S A.R.L. au Capital de 7500 €
SIRET 433 439 247 00027
Code APE 2611Z
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5.3 LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, SOIT EXPRESSE, SOIT IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE (« MERCHANTABILITY ») OU QUE LES PRODUITS SOIENT APTES A UNE UTILISATION DONNÉE (« FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE »).
5.4 Si l’Acheteur revend les produits qui lui sont vendus par le Vendeur, l’Acheteur fera en sorte que les dispositions des paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 s’appliquent sans réserve à la revente. En cas de manquement par l’Acheteur à cette obligation, il indemnisera le Vendeur de tous frais, réclamations et dommagesintérêts relativement à la responsabilité liée aux produits au-delà de la responsabilité stipulée auxdits paragraphes.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
6.1 Si l’Acheteur reçoit des Informations Confidentielles telles que définies ci-après, pendant une période prenant fin cinq ans après la dernière vente de tout produit du Vendeur à l’Acheteur, ce dernier
(a) respectera et fera respecter par ses employés la confidentialité de toute Informations Confidentielles telles que définies ciaprès,
(b) ne les emploiera que pour les besoins de sa propre utilisation des produits,
(c) ne les révèlera pas sauf accord préalable par écrit du Vendeur et
(d) prendra toutes mesures nécessaires pour prévenir et empêcher leur divulgation et pour se conformer à toutes demandes
spécifiques du Vendeur à cet égard.
6.2 Pour les besoins des présentes conditions, le terme « Informations Confidentielles » inclut toutes informations (qu’elles soient fournies oralement, par écrit, par des supports électroniques ou de toute autre matière) communiquées par le Vendeur à titre confidentiel, à l’exception des informations tombées dans le domaine public sans que l’Acheteur en soit responsable.
Article 7 – SECRETS COMMERCIAUX, SAVOIR-FAIRE, MARQUES
7.1 Si le Vendeur précise que les produits intègrent des secrets commerciaux ou un savoir-faire, ces secrets et savoir- faire sont la propriété du Vendeur et/ou des personnes ayant consenti des droits à celui-ci, et l’Acheteur déclare ne pas contester ces droits de propriété.
7.2 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur et/ou les personnes ayant consenti des droits à celui-ci sont propriétaires des marques et noms commerciaux figurant dans la documentation commerciale (y compris courriers, tarifs et catalogues) du Vendeur. La revente éventuelle par l’Acheteur des produits portant ces noms commerciaux et marques ne conférera à l’Acheteur aucun droit sur ceux-ci. En particulier, l’Acheteur ne pourra utiliser lesdits noms commerciaux et lesdites marques, ou d’autres noms et marques similaires, pour d’autres produits fabriqués ou vendus par lui ni les incorporer à sa raison sociale ou à son nom commercial ni les déposer en son nom ou au nom d’un tiers.
7.3 L’Acheteur avertira le Vendeur, dès qu’il en aura connaissance, de toute utilisation par un tiers de ces secrets, savoir-faire, marques ou noms et de toute autre atteinte à ceux-ci, ainsi que de tout fait de concurrence déloyale.
Article 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Les présentes conditions pourront être modifiées uniquement par un document écrit, signé par un représentant autorisé du Vendeur.
8.2 Tout manquement à faire respecter une disposition quelconque des présentes conditions ne saurait être considéré comme valant renonciation à cette disposition.
8.3 Les ventes isolées ou répétées de produits du Vendeur à l’Acheteur ne confèrent pas à l’Acheteur le statut de distributeur ou agent et ne donnent à l’Acheteur aucun droit de se fournir en produits, exclusivement ou non, auprès du Vendeur. En cas d’interruption de la fourniture des produits l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation, indemnité ou dommages-intérêts pour quelque motif que ce soit, autre que le remboursement de tout paiement par avance pour produits non-livrés, sous déduction des montants dont l’Acheteur est redevable auprès du Vendeur.
8.4 Les présentes conditions sont rédigées en versions française et anglaise mais seule la version française fait loi.
8.5 Si une disposition quelconque des présentes conditions venait à être jugée nulle, illégale ou non susceptible d’exécution, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions n’en seront en aucune façon affectées ou diminuées et la disposition litigieuse sera modifié de façon que le tribunal la juge valable, légale, susceptible d’exécution et raisonnable.
Article 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
9.1 Toute vente de produits par le Vendeur à l’Acheteur sera régie par le droit français sans recours à l’application des règles de conflits de lois et sans exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
9.2 TOUT DIFFEREND OU AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE VENTE OBJET DES PRÉSENTES OU S’Y RAPPORTANT SERA TRANCHÉ PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE METZ, FRANCE, AUXQUELS LES PARTIES DÉCLARENT FAIRE ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION